Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 42 - Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés
Article 8
Versions de la disposition
8. Si une entreprise visée à l’un des articles 5 à 7 n’a ni domicile ni établissement au Québec, les obligations de récupération prévues par ces articles incombent au premier fournisseur au Québec des produits qui y sont visés, qu’il en soit ou non l’importateur. Les taux minimaux de récupération prévus par ces articles sont alors calculés sur la base des produits que le premier fournisseur met annuellement sur le marché.
